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Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter
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Fait de la chose inanimée : la victime conserve la charge de le prouver
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Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale
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Vers une réforme de la responsabilité civile ?
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Le civil est le grand absent du programme du nouveau garde des Sceaux. Or il...
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La Cour de cassation continue son travail d’interprétation concernant l'implication et causalité en cas d'accident
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Si plus de « trente ans de mise en œuvre jurisprudentielle et d’étude doctrin...
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Pluralité de victime et pluralité d'indemnisation
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Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La réparation intégrale du préjudice constitue l’un des piliers du droit de l...
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L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
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eule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pou...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur l'indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique
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05/11/2019
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une...
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Réparation intégrale d'un préjudice et choix du barème le plus adapté
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Au cours d’un séjour dans un hôtel Vista Palace (en Languedoc-Roussillon), un...
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Barème d’indemnisation des victimes : appréciation souveraine de la méthode de calcul
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Au cours d’un séjour à l’hôtel, un client qui se trouvait sur le balcon, n’av...
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Quelle responsabilité pour l’État et la commune en cas d’accidents dans les cours de récréation
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À l'approche de la rentrée scolaire, il peut s'avérer utile, pour les élus lo...
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Réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques
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En juin 2016, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux, avait insisté sur...
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Réforme de la responsabilité et relations économiques
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Un groupe de travail de la cour d’appel de Paris vient de rendre public, le...
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Le véhicule stationné et cause d'un incendie, relève de la responsabilité civile automobile
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En août 2013, un véhicule qui n’avait pas circulé depuis plus de 24 heures, s...
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Accident de la circulation : démonstration de l’implication du véhicule
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Alors qu’il dépassait un tracteur, qui procédait au fauchage du bas-côté de l...
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Pas d'infraction pour des propos tenus sur les réseaux sociaux à l'encontre d'un professionnel de santé
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Un chirurgien esthétique référencé sur le réseau social « Google My Business...
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La communication d'incendie entre immeubles voisins n'entre pas dans le champs de la responsabilité des troubles du voisinage
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La responsabilité en cas de communication d’incendie prévue par l’article 124...
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Accidents de ski : quelles assurances ?
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Les risques liés aux sports d’hiver (dommages corporels, responsabilité civil...
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Délégation interministérielle d'aide aux victimes : rapport d'activité 2017-2018
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Le 10 novembre 2018, un an après la validation par le Premier ministre du pla...