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De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
Publié le :
03/12/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivi...
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le :
26/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...
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Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Publié le :
12/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part success...
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Droits de succession entre époux: frais et règles
Publié le :
05/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
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28/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui...
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le :
22/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Publié le :
15/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...
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Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
Publié le :
30/09/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...
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Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
Publié le :
10/09/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sou...
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Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire
Publié le :
03/09/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois ap...
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Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?
Publié le :
27/08/2020
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Un héritage, ça ne se refuse pas ? Bien sûr que si ! Et vous avez même intérê...
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Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?
Publié le :
30/07/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant...
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Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
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23/07/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général e...
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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Publié le :
16/07/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de s...
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Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
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24/06/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas...
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Déclaration d'impôt et droit à l'erreur
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11/06/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à...
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Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
Publié le :
04/06/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Covid 19 a notamment touché nos ainés. Que vous soyez retraités à la maiso...
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Réforme des successions : zoom sur 5 propositions
Publié le :
13/05/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le rapport sur la réserve héréditaire remis fin 2019 à la ministre de la Just...
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Des députés veulent exonérer de droits de succession les proches de soignants victimes du coronavirus
Publié le :
06/05/2020
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Quelle reconnaissance pour les familles de soignants décédés du coronavirus ?...
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Le démembrement de propriété pour baisser ses impôts
Publié le :
30/04/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété et l'usufrui...